Depuis la création du statut d’auto-entrepreneur, plusieurs violations du droit commercial se font constater. Il s’agit de la première condition de la validité d’un contrat. En effet, l’une des parties contractuelles se déclare auto-entrepreneur pour amener l’autre à contracter. Malgré l’annulation du contrat, plusieurs préjudices ont déjà eu lieu. Dans la plupart des cas, une action en justice vous fait perdre plus d’argent et de temps. Comment connaître alors le statut de votre collaborateur avant la conclusion du contrat ?

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Qu’est qu’un auto-entrepreneur ?

Le statut auto-entrepreneur est un régime simplifié de l’entreprise individuelle. Il permet de créer plus facilement une entreprise à but lucratif, en profitant de démarche administrative et de procédure fiscale simplifiée.

Trois catégories d’activités sont concernées par ce statut. Il s’agit en effet des activités commerciales, artisanales, et libérales. Les activités commerciales sont l’achat et la vente de marchandises et la prestation de services commerciaux. Quant aux activités artisanales, elles sont la création ou la fabrication ainsi que les activités de services(Plombier, peintre, etc.). Les activités commerciales concernent l’expertise et les conseils aux entreprises, animation, etc.

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Comment savoir si une personne est bien auto-entrepreneur ?

Pour vérifier si une personne est bien auto-entrepreneur plusieurs modalités s’offrent à vous. Appliquer toutes les modalités serait bénéfique pour vous. 

Par identification rapide du numéro de SIRET

Tout d’abord, toutes les auto-entreprises ont plusieurs numéros obligatoires. Ces numéros doivent figurer sur le débit du futur travail demandé. Parmi ces numéros figure le numéro de SIRET. Il s’attribue à toutes les entreprises sans exception par le tribunal de commerce auquel ils dépendent. Parmi ces numéros figure le numéro de SIRET. Il est composé de 14 chiffres dont 9 chiffres du numéro du SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises) et 5 chiffres du NIC (numéro interne de classement propre à chaque établissement).

Par conséquent, servez du numéro de SIRET pour savoir si votre collaborateur est vraiment un auto-entrepreneur. 

Par vérification de l’existence de l’auto-entreprise sur Internet

On peut consulter sur internet, toutes les entreprises établies sur le territoire par le biais de plusieurs sites comme www.societe.com ou entreprises. lefigaro.fr Pour ce faire, vous aurez à taper le numéro de SIRET figurant sur le débit dans un moteur de recherche. SI vous n’avez pas ce numéro, tapez juste le nom du prestataire pour avoir toutes les informations nécessaires. L’idéal serait d’utiliser le nom. Le nom vous permettra en effet d’avoir toutes les informations relatives au statu quo de l’individu, mais aussi à son entreprise.

Contacter le tribunal de commerce de la zone concernée pour plus d’informations

Vous avez le droit de contacter le tribunal de commerce pour avoir des informations sur votre collaborateur et son auto-entreprise. Le tribunal se charge de vous dire si votre collaborateur potentiel est auto-entrepreneur ou non. S’il ne l’est pas, veuillez signaler son infraction pour protéger les autres clients d’abus et de problèmes.

En effet, si votre collaborateur n’est pas auto-entrepreneur, vous ne serez pas couvert par votre assurance en cas de dommage, d’accident ou de litige.