Se lancer dans une micro entreprise

L’aventure entrepreneuriale vous tente et vous souhaitez vous lancer dans la création d’une micro entreprise ? C’est un projet louable. Cependant, vous ignorez encore plusieurs choses à propos de ce statut.

Vous aimerez savoir ce qu’il en est exactement, quel est le statut de cette forme d’entreprise, quelles sont les démarches nécessaires pour sa création etc. On vous dit tout ce que vous devez savoir avant de vous lancer comme micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur.

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Auto entreprise ou Micro entreprise : quel est la différence ?

Ce qu’il faut savoir de la fusion de ces deux termes

Avant l’année 2016, les termes micro entreprise et auto entreprise représentaient juste des options qui vous étaient proposées lorsque vous sollicitiez la création d’une entreprise individuelle. Durant cette période, il existait une réelle différence entre les deux régimes : le régime d’auto-entreprise était beaucoup plus simplifié que celui d’auto-entreprise.

Vous bénéficiez alors d’un régime micro-social simplifié (cotisations calculées sur la base du CA par période fixe) ou d’une option micro-fiscal simplifié encore appelé prélèvement libératoire à la source. Depuis 2016, les deux expressions ont fusionné et s’utilisent désormais indifféremment pour désigner le même régime.

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Toutefois, l’appellation exacte du nouveau régime après fusion est la micro-entreprise. Si vous souhaitez vous lancer dans la création d’une micro entreprise ou auto entrepreneur peut s’avérer nécessaire pour protéger votre activité contre la concurrence. Au rang des multiples démarches que vous devez entreprendre, pensez également à faire le dépôt de marque.

Avantages du statut unique de micro-entrepreneur

Vous aimeriez sans doute savoir en quoi cette fusion d’appellation vous est bénéfique en tant qu’entrepreneur. Vous devez comprendre que depuis la mise en application dès 2016 de ce statut unique de micro-entrepreneur, vous serez automatiquement soumis au régime micro-social chaque fois que vous souhaiterez vous lancer dans la création d’une micro entreprise.

Vous aurez ainsi de nombreux avantages comme par exemple : la simplification des formalités de création, une exemption des droits de TVA pour un CA en dessous de 85 000 euros (pour les activités commerciales ou d’hébergement) et un CA inférieur à 34 400 euros pour des activités de prestation de services et enfin de tous les profits des régime micro-social et micro-fiscal.

Quel statut pour une micro entreprise ?

La loi Pinel de Janvier 2016 marque l’unification des régimes d’auto entreprise et micro-entreprise. Désormais comme nous l’avons dit plus haut, on ne parle plus que d’un seul et unique statut : en l’occurrence la micro-entreprise. Lorsque vous serez emmené à faire une déclaration comme micro-entrepreneur, vous serez d’office soumis aux régimes micro-social et micro-fiscal.

Régime micro-fiscal

Il s’agit d’un régime fiscal  qui bénéficie de certaines simplifications. Dans ce régime, le micro-entrepreneur est imposé sur son chiffre d’affaires diminué d’un montant forfaitaire représentant les frais professionnels. L’avantage ici est que le micro-entrepreneur bénéficie d’un abattement fixe quel que soit le montant réel de ses charges, on n’aura pas à déduire chacune des charges qu’il supporte de son CA.

Le taux d’abattement va dépendre du type d’activité : il est de 34 % pour les activités de prestation de services, 50 % pour les fonctions libérales et de 71 % pour les activités liées à la vente de biens.

Régime micro-social

Le régime micro-social est également un régime simplifié dont le fonctionnement s’appuie sur un taux réduit de prélèvement pour le calcul des frais d’imposition. Les charges sociales dépendent du CA et vous avez le choix de déclarer et payer vos cotisations tous les mois ou chaque trimestre.

Versement libératoire

Ce versement est ouvert aux micro-entreprises selon leurs revenus. Il vous permet de payer en même temps l’impôt sur le revenu ainsi que les cotisations sociales en un seul versement, mensuellement ou alors trimestriellement. Le versement libératoire ne prend en compte que l’imposition et les charges qui y sont associées. Notez qu’elle ne vous dispense aucunement de l’imposition sur vos autres revenus.

Prenez soin d’étudier votre situation fiscale personnelle pour savoir si l’option de versement libératoire vous est avantageuse. Le taux du prélèvement de l’impôt libératoire sur le revenu varie de 1 % à 2,2 % selon le type d’activité de la micro-entreprise.

Le taux forfaitaire libératoire pour les charges sociales est de 22 % pour les activités de prestation de services et les professions libérales et de 12,8 % pour les activités d’hébergement et de commerce.

Création d’une micro-entreprise ?

Les avantages à créer une micro-entreprise

Cette forme de statut d’entreprise est très simple et facile à mettre en place, c’est la raison pour laquelle cette forme juridique intéresse beaucoup d’entrepreneurs en France. Elle offre plusieurs avantages parmi lesquelles :

Des conditions d’accessibilité faciles, la simplification de la procédure de création et de management, un régime fiscal assez avantageux, taux et paiement des charges sociales assouplis et les obligations de comptabilité sont également simplifiés (la tenue d’un livre de recettes et un registre d’achat suffisent amplement comme justificatifs).

Quelques inconvénients d’une micro-entreprise

Bien que présentant de nombreux avantages, il faut garder à l’esprit que la micro-entreprise présente tout de même quelques limites que vous devez garder à l’esprit avant de vous lancer.

• Votre CA ne doit pas dépasser un certain seuil au risque de perdre tous vos avantages ;
• Il ne vous est pas permis de déduire les frais de fonctionnement de votre bénéfice ;
• Vous ne devez pas vous associer à quelqu’un d’autre pour la création d’une micro-entreprise ;
• Cette forme juridique n’est pas très cotée auprès des établissements de crédit et des investisseurs ;
• Il n’existe pas de compte d’affectation pour une micro entreprise comme dans le cas des sociétés.

Conditions de création d’une micro-entreprise

Comme toute entreprise, la création d’une micro-entreprise est soumise au respect de certaines conditions qui somme toutes sont assez faciles à remplir. Ces conditions concernent la personne physique promotrice de la structure, sa nationalité, le type d’activité et les conditions de sa réalisation et enfin le chiffre d’affaires.

Notez que toute personne physique majeure (ou mineur émancipé) de nationalité française peut ouvrir une micro-entreprise à condition qu’elle ne soit pas sous tutelle ou sous curatelle et ne soit sous le coup d’aucune condamnation ou interdiction d’exercice.

Les ressortissants de l’Espace Economique Européen, de la Suisse ou de l’Algérie sont aussi qualifiés sous réserve de satisfaire aux conditions ci-dessus pour l’ouverture d’une micro-entreprise.

La micro-entreprise concerne aussi bien les activités commerciales, artisanales ou libérales. Notez que certaines activités du domaine agricole, artistique, immobilier, médical et juridique ne sont pas compatibles avec la micro-entreprise.

Les seuils de CA pour la création d’une micro-entreprise en 2022 sont de 176.200 euros HT pour les activités commerciales et d’hébergement et de 72.600 euros pour les activités libérales et des prestations de services.

Procédure de création d’une micro-entreprise

Lorsque vous êtes certain de remplir toutes les conditions suscitées, vous pouvez dès lors engager les démarches pour la création de votre micro-entreprise.

Dossier de déclaration

Cette première étape est très simple et elle s’effectue en ligne. Pour ce faire vous devez constituer un dossier comportant un formulaire Cerfa P0 (le formulaire dépend du type d’activité).

Transmission du dossier au CFE

Votre dossier complet doit être transmis au Centre des formalités d’entreprise. L’organisme en charge (CCI, CMA, URSSAF, Greffe du Tribunal de commerce) de l’étude de votre dossier va dépendre du type d’activité de votre micro-entreprise.

Obtention des documents officiels

Si tout est OK, vous allez obtenir votre numéro SIRET micro-entrepreneur, votre code APE et tous les autres documents des structures sociales et fiscales. A partir de cet instant, votre micro-entreprise existe légalement et vous pouvez commencer à exercer librement votre activité.

Il est important de noter que la création d’une micro-entreprise comme toute autre nécessite des frais bien que ces derniers soient très réduits par rapport à celles d’une société. Ces frais incluent le coût de l’immatriculation, les frais d’accompagnement, etc.

Vous pourrez avoir davantage de détails sur toute la procédure de création d’une micro entreprise ainsi que tous les documents nécessaires et bien d’autres informations en suivant le lien https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autoentrepreneur/micro-entreprise-ou-auto-entrepreneur/.

Pensez à faire un dépôt de marque pour votre micro-entreprise

Dépôt de marque : Définition et importance

Une marque peut se présenter sous plusieurs formes (verbale, figurative ou sonore), elle est une marque qui vous distingue des autres services ou produits. En d’autres termes, elle vous permet de vous démarquer par rapport à la concurrence. Elle se doit de respecter les bonnes mœurs et ne doit pas attenter à l’ordre public.

Déposer une marque pour votre micro-entreprise peut vous aider à valoriser votre activité (sécurisation de vos actifs importants) ou vous prémunir d’une concurrence déloyale (utilisation illégale de votre marque). Le dépôt de marque vous donne la possibilité de l’exploiter sur l’ensemble du territoire et vous pouvez éventuellement agir  en justice contre des contrefacteurs.

Procédure de dépôt de votre marque auprès de l’INPI

La procédure de dépôt et d’enregistrement de votre marque se décline en quatre étapes :

• Vérification de la disponibilité de la marque au travers d’une recherche d’antériorité;
• Identification claire des activités couvrant la marque ;
• Remplissage du formulaire de marque avec récépissé officiel de l’INPI;
• Patientez pendant environ 6 semaines pour que le dépôt soit publié au BOPI (Bulletin officiel de la Propriété Intellectuel) et presque 5 mois s’il n’y a aucune opposition pour que votre marque soit définitivement enregistrée par l’INPI.

En somme, créer une micro entreprise est une solution idéale pour tous les travailleurs indépendant car cela présente de nombreux avantages.