Comment rompre un contrat PEC ?
Un contrat Parcours Emploi Compétences est un programme créé en France et ayant pour finalité d’aider les gens à la recherche d’emploi. Il s’agit donc d’un accord passé entre le chercheur d’emploi et la structure d’emploi pour une durée minimum de 6 mois renouvelable une fois.
Toutefois, le contrat signé peut, pour divers motifs être résilié. Si vous souhaitez rompre votre contrat PEC, restez sur cet article jusqu’à la fin afin de savoir comment procéder.
A lire en complément : Pourquoi passer par un avocat pour créer sa société ?
Plan de l'article
Les possibilités de rupture
Pour procéder à la résiliation d’un contrat de parcours d’emploi compétences, il existe de nombreuses méthodes.
La période d’essai
Concernant un contrat à durée déterminée à l’image du PEC, il est tout à fait possible qu’une période d’essai soit prévue. Avec celle-ci, le salarié aura l’occasion de se familiariser avec son environnement de travail et avec les nouvelles missions qu’il devra effectuer pendant toute la durée du contrat. C’est aussi une période durant laquelle l’employeur jauge les capacités de l’employé à pouvoir s’épanouir tout en apportant un réel bonus à la société.
A lire aussi : 6 raisons d’assurer ses contrats export
L’employeur de même que l’employé ont la possibilité de résilier le contrat PEC lorsque cette appréciation effectuée pendant la période d’essai n’est pas convaincante. Dans ce cas de figure, il n’existe pas de procédure particulière à suivre pour la résiliation. Le salarié devra tout simplement faire part à l’autre partie de sa décision.
Quand la rupture s’effectue après quelque temps ou pour un motif discriminatoire, il est dans ce cas probable que cette affaire se poursuive en justice. Ceci, parce que la partie subissant l’injustice est en droit de porter plainte pour abus, et aura droit par la suite à des dommages et intérêts.
La fin du contrat
Le contrat Parcours Emploi Compétence peut être signé pour une période déterminée. De ce fait, d’après les mesures du droit commun en la matière, vous êtes en mesure de décider de la résiliation à la fin d’une année.
La rupture du contrat PEC à l’initiative de l’employeur
En tant qu’employeur, vous avez le droit de résilier un contrat PEC selon les dispositions légales mises en place. En ce sens, trois cas spécifiques s’illustrent parmi tant d’autres. Il s’agit là des cas de force majeure, de la récidive d’une erreur ou de l’aptitude de l’employé déclaré par le médecin de travail.
La résiliation de contrat pour les cas de faute majeur, il s’agit des situations imprévisibles que subissent l’employeur, et qui le forcent à résilier le contrat de ses salariés. C’est un cas de figure prévu par la loi.
La rupture pour faute grave
Dans le cas d’une faute grave, on parle d’un manquement non-négligeable de la part du salarié, à l’image du non-respect de certaines règles importantes.
Cependant, même si l’employeur a toutes les raisons d’annoncer la résiliation du contrat PEC, il devra au préalable passer par une procédure disciplinaire ayant pour but de prévenir le fautif et de lui redonner une seconde chance pour rectifier le tir. Lorsque le fautif refait la même erreur, alors l’employeur sera libre de résilier le contrat accompagné des justificatifs.
La rupture à l’initiative de l’employé
Lorsque vous souhaitez résilier votre contrat PEC en tant que salarié, il est possible d’en parler avec votre employeur, en vue de trouver une entente aimable. Il s’agit d’une procédure pacifique permettant à l’employé et à l’employeur de se quitter sur de bons termes.
Vous pouvez aussi résilier votre contrat lorsque vous avez décrochez un emploi pour une durée indéterminée. Dans ce cas, vous devrez simplement allez voir votre employeur en lui soumettant une promesse de contrat ou le contrat de travail à durée indéterminée.
Il faut également savoir que lorsque l’employé est l’auteur de la résiliation, il devra en aviser son supérieur soit un mois avant.
La rupture pour inaptitude prononcée par le médecin
La résiliation de contrat PEC peut être prononcée par l’employeur après une déclaration du médecin de travail concernant l’inaptitude de l’employé. Pour cela, l’employé sera forcé d’annuler le contrat. Dans tous les cas, le salarié a droit à un préavis d’un mois pour que la décision soit valide.
