Quelle est la procédure de création d’une SASU ?
D’après une étude réalisée par l’INSEE, 37% des sociétés implantés en France en 2018 sont des SAS à associé unique. Effectivement, la mise en place d’une SASU présente des avantages considérables pour les créateurs d’entreprise.
Mais, pour créer une SASU, il est nécessaire de passer par certaines étapes. Mais aussi, il est essentiel de suivre les formalités obligatoires. Si vous prévoyez de mettre en place votre SASU, suivez cet article pour connaître les étapes que vous devez suivre.
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Plan de l'article
C’est une étape obligatoire dans la création SASU. Le minimum requis est fixé à seulement un euro. Dans tous les cas, vous devrez réaliser des apports en nature (biens) ou en numéraire (argent) pour profiter pleinement de tous les avantages de la SAS à associé unique.
Rédiger les statuts
Comme toute société, la SASU n’échappe pas à l’élaboration de statut juridique pour définir son mode de fonctionnement. Toutefois, la rédaction de ces documents fondateurs ne se fait pas n’importe comment. Il faudra suivre certaines règles. Ce document inclut des mentions légales obligatoires :
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- La dénomination sociale de la SASU
- La valeur de son capital social
- Son objet social
- Sa durée de vie
- L’identité de l’associé unique.
Hormis ces différents caractères, il vous incombe aussi de mentionner au niveau des statuts les règles de fonctionnement et d’organisation de la SASU. En d’autres termes, les mentions relatives aux organes de contrôle et à la présidence. Cela doit aussi être accompagné des dates d’ouverture et de clôture des exercices sociaux ainsi que les modalités de liquidation de la structure.
Le dépôt de capital
Si les apports en nature doivent être libérés intégralement à la mise en place d’une SASU, il est conseillé de libérer au moins la moitié des apports numéraires. Pour ce faire, il vous convient de déposer le capital sur un compte bloqué au nom de l’entreprise. Afin d’entreprendre cette démarche, trois possibilités se présentent à vous :
- La Caisse de Dépôts et Consignations (CDC)
- La banque
- Les services d’un notaire.
Quelle que soit l’option que vous aurez choisie, cette formalité doit être remplie dans les 8 jours suivant la réception des fonds.
Nomination du président
En l’absence d’une nomination statuaire, le président de la SASU et le cas échéant, le commissaire aux comptes sont choisis dans un acte séparé. L’acte de nomination doit dans ce cas être annexé aux statuts. Il est aussi important de savoir que l’associé unique de la SASU peut également être élu au poste de président.
Publier un avis de construction
Afin d’informer les tiers de la création de votre SASU, il est obligatoire de faire paraître un avis de création au niveau d’un journal d’annonces légales. Pour ce faire, il faudra diffuser une publication comportant les éléments comme :
- La nature de l’acte de création
- La date de signature de la SASU
- Sa dénomination sociale et son sigle
- La valeur de son capital
- Son objet social
- Son adresse de domiciliation
- Sa durée de vie
- Le lieu d’immatriculation au RCS
- Etc.
Élaborer un dossier de création et immatriculation
Cette étape précède l’immatriculation de la société. Le dossier devra comprendre des pièces justificatives spécifiques. Ensuite, vous devrez le déposer au CFE compétent ou bien en ligne. C’est par la suite que vous recevrez un extrait Kbis.
