Quelle est la situation légale du CBD en France ?
Le sujet relatif au cannabis en France relève d’un problème plutôt délicat qui a connu sous peu quelques rebondissements. Considéré dans un premier temps comme un stupéfiant psychoactif, le CBD dérivé du cannabis était au départ interdit d’usage ou de détention par la loi française. Ce qui n’est plus le cas aujourd’hui. Il est donc nécessaire de faire le point sur la législation concernant la CBD ainsi que ses modalités de détention ou d’usage sur le territoire français. Quelle est la situation légale du CBD en France ?. Quels sont ses critères de consommation ou de commercialisation.
Quel est le statut juridique actuel du CBD sur le territoire français ?
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Au départ, la législation française interdisait la circulation ou la commercialisation du CBD sur son territoire. Mais depuis fin janvier 2022 l’interdiction sur la vente des fleurs de CBD ou de leur consommation a été suspendue. Le CBD devient donc légal sur le territoire français sous plusieurs formes. Mais les conditions juridiques de sa circulation sont telles que la concentration en THC aux effets psychotropes du produit doit être inférieure à 0.2 % et doit avoir fait objet de certification par un laboratoire européen spécialisé et indépendant. C’est une norme dont le respect est obligatoire. De ce fait, l’usage ou la détention d’un produit dont la teneur en THC est supérieure à 0.3% est sévèrement punis par la loi française et passible pour une d’un an d’emprisonnement pour les consommateurs et dix pour les cultivateurs avec une amende allant de 200 à 3750 euros.
Sous quelle forme le CBD est-il légal sur le territoire français ?
Sous certaines formes, la CBD est un produit dont la consommation est autorisée en France. Les formes acceptées sont entre autres les liquides de vapotages produit de façon synthétique, les huiles utilisés dans le traitement des anxiétés et des douleurs quotidiennes, des produits ‘edibles’ et des aliments de consommation comme les bonbons ou les barre de céréales, les produits cosmétiques tels que les crème. La résine constitue également une forme de CBD.
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La production et la commercialisation du CBD sont-ils légaux sur le territoire français ?
Il est toujours possible de commercialiser du CBD en France sous plusieurs formes vues que son interdiction a été soulevée. Les variétés de CBD acceptés sont celles inscrites sur le catalogue tel que le cannabis sativa dépourvues de propriétés stupéfiantes. Cependant, les feuilles et les fleurs de chanvre récoltées, importées ou utilisées ne peuvent être cultivées que par les chanvriers et ne sont destinés qu’aux usages industriels d’extraits en fibres ou matériaux.
La consommation de fleurs ou de feuilles brutes est interdite par la loi. Aussi, il est interdit de vendre des feuilles ou des fleurs de chanvre aux mineurs et la CBD sous forme d’herbe à fumer ou de résine est prohibée. Par ailleurs, les produits finis à base de CBD tels que les huiles, les bonbons ou les barres de céréales sont également autorisés avec comme impératif, une teneur en THC égale à 0%. Notons qu’il est interdit de plébisciter la CBD comme un médicament .
